Article 15
Un bilan annuel quantitatif et qualitatif des demandes de télétravail et des modalités de sa mise en œuvre est présenté aux comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents.
Arrêté du 12 février 2021 portant application au ministère de la culture du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et dans la magistrature
NOR : MICB2104636A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/12/MICB2104636A/jo/article_15
Texte n°28