Article 10
Les demandes d'attribution de la médaille sont établies sur un mémoire de proposition dont le modèle est défini dans un guide interministériel.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMM2100914A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/16/ARMM2100914A/jo/article_10
Texte n°16
Les demandes d'attribution de la médaille sont établies sur un mémoire de proposition dont le modèle est défini dans un guide interministériel.
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