Décret n° 2021-166 du 16 février 2021 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

Version INITIALE

NOR : TFPF2035955D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/16/TFPF2035955D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/16/2021-166/jo/article_9

Texte n°33

Article 9


Après l'article 6, il est inséré un nouvel article rédigé comme suit :


« Art. 7. - Le montant du complément de traitement indiciaire prévu aux articles 1er, 2 et 3 est fixé comme suit :
« 24 points d'indice majoré au 1er septembre 2020 ;
« 49 points d'indice majoré au 1er décembre 2020.
« Le montant brut de l'indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire versée aux personnels contractuels et aux ouvriers des administrations de l'Etat est défini par référence à la valeur du point d'indice. Il suit son évolution. »