Article 2
Au I de l'article 1er, la date du : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date du : « 30 juin 2021 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2102172A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/12/ECOT2102172A/jo/article_2
Texte n°10
Au I de l'article 1er, la date du : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date du : « 30 juin 2021 ».
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