Arrêté du 12 février 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application du VI quater de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

NOR : ECOT2102172A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/12/ECOT2102172A/jo/texte
JORF n°0040 du 16 février 2021
Texte n° 10
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020, notamment l'article 6 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application du VI quater de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 4 septembre 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6.


  • Au I de l'article 1er, la date du : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date du : « 30 juin 2021 ».


  • L'article 2 est ainsi modifié :
    1° Au 4° du II, la date du : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date du : « 30 juin 2021 » ;
    2° Au 3° du III, la date du : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date du : « 31 décembre 2021 ».


  • Au II de l'article 3, après les mots : « lors du dernier exercice clos », sont insérés les mots : « précédant la date du premier octroi d'un tel financement à une même entreprise ».


  • L'article 5 est ainsi modifié :
    1° Aux troisième et quatrième alinéas du I, après chacune des occurrences des mots : « lors du dernier exercice clos », sont insérés les mots : « précédant la date du premier octroi d'un tel financement à une même entreprise » ;
    2° Au II, la date du : « 30 septembre 2021 » est remplacée par la date du : « 31 mars 2022 ».


  • L'article 6 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa du I, les mots : « définie comme la période séparant la date de conclusion du contrat type et le 30 juin 2021 » sont remplacés par les mots : « définie soit comme la période séparant la date de conclusion du contrat type et le 31 décembre 2021 dans le cas où le contrat type est conclu à compter du 1er janvier 2021 inclus ou si, conclu avant cette date, il fait l'objet d'un avenant visant à porter l'échéance finale du financement garanti qu'il régit au-delà du 30 juin 2021, soit comme la période séparant la date de conclusion du contrat type et le 30 juin 2021 dans les autres cas » ;
    2° Au 1° du I, après les mots : « lors du dernier exercice clos », sont insérés les mots : « précédant la date du premier octroi d'un tel financement à une même entreprise » ;
    3° Au III, après les mots : « est modifié, », sont insérés les mots : « ou que sa date d'échéance finale est portée par avenant au-delà du 30 juin 2021, ».


  • Les dispositions des articles 1er à 6 du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


  • Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 février 2021.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

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