Article 5
Le présent arrêté s'applique en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE2103153A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/15/MENE2103153A/jo/article_5
Texte n°8
Le présent arrêté s'applique en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
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