LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)

NOR : PRMX2100243L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/2/15/PRMX2100243L/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/2/15/2021-160/jo/article_6
JORF n°0040 du 16 février 2021
Texte n° 1
Version initiale

Article 6


Le livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A la fin du 5° de l'article L. 3821-11, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 3841-2, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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