LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)

NOR : PRMX2100243L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/2/15/PRMX2100243L/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/2/15/2021-160/jo/article_5
JORF n°0040 du 16 février 2021
Texte n° 1
Version initiale

Article 5


Pour l'année 2021, par dérogation aux deux premiers alinéas du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s'opposer au transfert à la communauté de communes ou à la communauté d'agglomération de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021.

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