Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 2021 relatif à l'application du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
NOR : MTRD2104551A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/10/MTRD2104551A/jo/article_2
Texte n°15