Article 1
La date mentionnée au premier alinéa du V de l'article 9 du décret du 28 juillet 2020 modifié susvisé est fixée au 31 mars 2021.
République
Française
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NOR : MTRD2104551A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/10/MTRD2104551A/jo/article_1
Texte n°15
La date mentionnée au premier alinéa du V de l'article 9 du décret du 28 juillet 2020 modifié susvisé est fixée au 31 mars 2021.
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