Arrêté du 13 février 2021 portant prorogation jusqu'au 2 avril 2021 de l'agrément de l'association ANTICOR en vue de l'exercice des droits de la partie civile

Version INITIALE

NOR : PRMX2105204A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/13/PRMX2105204A/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.