Arrêté du 13 février 2021 portant prorogation jusqu'au 2 avril 2021 de l'agrément de l'association ANTICOR en vue de l'exercice des droits de la partie civile

Version INITIALE

NOR : PRMX2105204A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/13/PRMX2105204A/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


L'agrément délivré le 15 février 2018 à l'association ANTICOR ayant son siège social 37-39, avenue Ledru-Rollin, 75520 Paris Cedex 12, en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile, est prorogé jusqu'au 2 avril 2021, terme du délai d'instruction de la demande de renouvellement.