Article 3
Les contrats types prévus à l'article R. 1435-9-9 du code de la santé publique figurent en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 2 février 2021 relatif au contrat type du contrat de début d'exercice
NOR : SSAS2103872A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/2/SSAS2103872A/jo/article_3
Texte n°24