Arrêté du 2 février 2021 relatif au contrat type du contrat de début d'exercice

Version INITIALE

NOR : SSAS2103872A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/2/SSAS2103872A/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Les caractéristiques de l'implantation territoriale


Le signataire peut remplacer dans plusieurs lieux situés au sein d'une même région au sein des territoires fragiles tels que définis par l'article R. 1435-9-1 du code de la santé publique.