Arrêté du 2 février 2021 relatif au contrat type du contrat de début d'exercice

Version INITIALE

NOR : SSAS2103872A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/2/SSAS2103872A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


En application du l'article R. 1435-9-4 du code de la santé publique, le signataire du contrat de début d'exercice s'engage à exercer au minimum :


- 5 demi-journées par semaine dans les zones mentionnées à l'article R. 1435-9-1 lorsqu'il est installé en cabinet libéral ou lorsqu'il exerce en tant que collaborateur libéral ;
- 29 journées par trimestre lorsqu'il exerce en tant que remplaçant, dont au moins 80 % de son activité dans les zones mentionnées à l'article R. 1435-9-1.