Arrêté du 5 février 2021 fixant la liste des documents de prescription mentionnés au 7° de l'article R. 161-76-2 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS2101745A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/5/SSAS2101745A/jo/article_1

Texte n°65

Article 1


La liste des référentiels de prescription, des modèles d'ordonnances types ou tout autre document ou aide relatif à la prescription mentionnée au 7° de l'article R. 161-76-2 du code de la sécurité sociale dont l'intégration doit être assurée dans un logiciel d'aide à la prescription médicale en vue de sa certification figure en annexe au présent arrêté.