Décision du 4 février 2021 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)

Version INITIALE

NOR : JUST2104025S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/2/4/JUST2104025S/jo/article_22

Texte n°44

Article 22


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des délégués interrégionaux du secrétariat général établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du secrétariat général à :


1. Mme Myriam GIDELLES, adjointe au chef du service du pilotage et du soutien de proximité ;
2. Mme Isabelle NOVELLI, chef du département du pilotage des ressources financières et immobilières du service du pilotage et du soutien de proximité.