Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes à :
Mme Marie-Daphné PERRIN, chef du pôle coordination des politiques publiques d'aide aux victimes, M. Benoit LEGRAND, chef du pôle amélioration des dispositifs d'aide aux victimes et M. Colin CARLUS, chef de cabinet, ont l'effet de signer les ordres de missions et états de frais établis à l'occasion des déplacements dans le cadre des activités de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes.