Arrêté du 1er février 2021 relatif aux listes des prestataires certifiés par les organismes et les instances mentionnés à l'article L. 6316-2 du code du travail et des établissements réputés avoir satisfait à l'obligation de certification mentionnés à l'article L. 6316-4 du code du travail

Version INITIALE

NOR : MTRD2100758A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/1/MTRD2100758A/jo/article_5

Texte n°17

Article 5


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2022.