Arrêté du 1er février 2021 relatif aux listes des prestataires certifiés par les organismes et les instances mentionnés à l'article L. 6316-2 du code du travail et des établissements réputés avoir satisfait à l'obligation de certification mentionnés à l'article L. 6316-4 du code du travail

NOR : MTRD2100758A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/1/MTRD2100758A/jo/texte
JORF n°0034 du 9 février 2021
Texte n° 17
ChronoLégi
Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article R. 6316-5 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 6,
Arrête :


  • Les listes des prestataires certifiés par les organismes et instances mentionnés à l'article L. 6316-2 du code du travail comprennent les informations suivantes :
    a) Pour l'organisme certificateur accrédité ou autorisé à démarrer les activités de certifications par l'instance nationale d'accréditation :


    - le nom de l'organisme certificateur ;
    - son numéro de SIREN ;
    - son numéro d'accréditation.


    b) Pour l'instance de labellisation reconnue par France compétences :


    - le nom de l'instance de labellisation ;
    - son numéro de SIREN.


    c) Pour chaque organisme certifié :


    - le numéro de SIREN de l'organisme ;
    - le numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité ;
    - les catégories d'actions concernées par la certification ;
    - la date de décision de la certification en cours de validité ;
    - la date de fin de validité de la certification sous réserve des audits, de la cessation d'activité de l'organisme, du transfert, de la suspension ou du retrait de la certification.


  • L'organisme certificateur mentionné au a de l'article 1er établit et transmet quotidiennement, au ministre chargé de la formation professionnelle, la liste des organismes ayant un certificat valable au moment de la transmission.
    L'instance de labellisation mentionnée au b de l'article 1er établit et transmet au ministre chargé de la formation professionnelle, la liste des organismes ayant un certificat valable au moment de la transmission. Toute modification des informations contenues dans cette liste fait l'objet d'une nouvelle transmission.
    Les listes précitées sont transmises par voie dématérialisée selon le format publié sur le site du ministère chargé de la formation professionnelle : https://travail-emploi.gouv.fr.


  • Les établissements mentionnés au II de l'article L. 6316-4 du code du travail, réputés avoir satisfait à l'obligation de certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du même code, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2022, peuvent être identifiés sur la liste mentionnée à l'article 3. Le ministère chargé de l'enseignement supérieur transmet les informations nécessaires à cette identification.


  • Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2022.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er février 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas

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