Article 2
En application de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars susvisée, la durée d'intervention du fonds de solidarité est prolongée jusqu'au 30 juin 2021.
Décret n° 2021-129 du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
NOR : ECOI2103251D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/8/ECOI2103251D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/8/2021-129/jo/article_2
Texte n°5