Publics concernés : gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité.
Objet : fixation des coefficients de la formule du fonds de péréquation de l'électricité et publication des montants associés que doivent verser ou recevoir les gestionnaires de réseaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
Notice : cet arrêté établit les coefficients à appliquer pour l'année 2020 au fonds de péréquation de l'électricité.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de la transition écologique,
Vu la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'énergie, notamment l'article R. 121-58 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2020 relatif aux coefficients à appliquer à la formule du fonds de péréquation de l'électricité ;
Vu l'avis du conseil du fonds de péréquation de l'électricité en date du 21 septembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 septembre 2020,
Arrête :
Fait le 27 janvier 2021.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon