Décision du 28 janvier 2021 portant délégation de signature pour les décisions prises en vertu des articles 1er et 2 de la décision n° 2015-1160 du 29 septembre 2015 modifiée de l'Autorité portant délégation de pouvoirs

Version INITIALE

NOR : ARTP2104253S

Texte n°53

Article 4


La décision du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 7 avril 2020 portant délégation de signature pour les décisions prises en vertu des articles 1 et 2 de la décision n° 2015-1160 du 29 septembre 2015 modifiée est abrogée.