Décision n° 413226 du 4 février 2021 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR : CETX2104369S
JORF n°0033 du 7 février 2021
Texte n° 52
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Version initiale


  • ECLI:FR:CECHR:2021:413226.20210204


    Le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement (NOR : ECOT1708870D) est annulé.

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