Article 1
La liste des catégories d'investissements et de prestations susceptibles d'ouvrir droit à l'aide prévue à l'article 1er du décret n° 2021-126 du 6 février 2021 susvisé est fixée en annexe au présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG2100667A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/6/AGRG2100667A/jo/article_1
Texte n°40
La liste des catégories d'investissements et de prestations susceptibles d'ouvrir droit à l'aide prévue à l'article 1er du décret n° 2021-126 du 6 février 2021 susvisé est fixée en annexe au présent arrêté.
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