Arrêté du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance

NOR : AGRG2100667A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/6/AGRG2100667A/jo/texte
JORF n°0033 du 7 février 2021
Texte n° 40

Version initiale


Publics concernés : certaines communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) gérant une cantine scolaire.
Objet : mise en place d'une aide en faveur des certaines communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) gérant une cantine scolaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté fixe les modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements portés par certaines communes ou leurs EPCI pour leur cantine scolaire.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,
Arrête :


  • Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale qui souhaite bénéficier de l'aide prévue par le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 susvisé adresse une demande auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP).
    Outre les pièces prévues par l'arrêté du 21 août 2018 susvisé, la demande comporte :
    1° Pour les établissements publics de coopération intercommunale, l'acte justifiant qu'ils exercent la compétence en matière de restauration scolaire destinée aux élèves des écoles et classes élémentaires et maternelles des communes éligibles ;
    2° Tout document permettant de justifier du nombre de repas servis aux élèves des écoles et classes élémentaires et maternelles pendant l'année scolaire 2018-2019 par la commune ou l'établissement ;
    3° L'acte justifiant de la compétence de l'autorité demandant la subvention ;
    4° Les devis non signés du montant prévisionnel HT des investissements ou prestations projetés ;
    5° Un relevé d'identité bancaire de la commune ou de l'établissement.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT EN MATÉRIEL
      Traitement des produits frais et diversification des sources de protéines


      - Eplucheuse ;
      - Essoreuse ;
      - Parmentière ;
      - Robot Coupe légumes et accessoires coupe-légumes (râpeur, julienne, bâtonnet, brunoise, gaufrette, ondulé, cube, frite, purée…) ;
      - Robots de préparation ;
      - Evier ;
      - Table ;
      - Four mixte avec sonde ;
      - Four pour cuisson basse température ;
      - Fourneau gaz ou électrique ;
      - Fourneau plaque coup de feu ;
      - Gril électrique ou gaz ;
      - Gril à eau gaz ou électrique ;
      - Armoire frigorifique ;
      - Trancheur à courroie ou à pignon ;
      - Sauteuse braisière à gaz ou électrique ;
      - Sauteuse gaz ou électrique ;
      - Sauteuse multifonction ;
      - Cuiseur à pâte gaz ou électrique ;
      - Cuiseur multifonction ;
      - Friteuse gaz ou électrique ;
      - Batteur mélangeur ;
      - Marmite gaz ou électrique ;
      - Marmite bain-marie gaz ;
      - Bain-marie gaz ou électrique ;
      - Mixer plongeant ;
      - Tamis automatique ;
      - Cutter de table ;
      - Cutter-blender chauffant ;
      - Extracteur de jus ;
      - Meuble réfrigéré spécifique de présentation type self ;
      - Four de remise et maintien en température.


      Lutte contre le gaspillage alimentaire et dons


      - Cellule de refroidissement et de surgélation ;
      - Tables/tours réfrigérés ;
      - Armoire frigorifique ;
      - Congélateur ;
      - Matériel de pesée ;
      - Salad bar, bar à crudités, bar à salade de fruits ;
      - Table de tri ;
      - Vaisselle durable adaptable à l'appétit des convives, à l'exclusion de la vaisselle en plastique ;
      - Gachimètres ;
      - Contenants durables pour permettre les dons à l'exclusion des contenants en plastique.


      Substitution de matériels en plastique


      - Bacs gastro ;
      - Vaisselle durable ;
      - Distributeurs d'eau ;
      - Contenants durables pour stocker les produits en vrac.


      Informations au public


      - Panneaux d'affichage sur la nature et la qualité des produits ;
      - Etiquettes, pancartes, panneaux indicateurs.


      Mobilier de restauration scolaire, uniquement pour les communes et les EPCI de Guyane et de Mayotte


      Tables, chaises et buffets pour cantine ou réfectoire.


      FINANCEMENT D'INVESTISSEMENTS IMMATÉRIELS


      - Logiciels permettant le suivi des achats durables et de qualité (stockage, conception de repas, gestion des approvisionnements) ;
      - Réalisation de supports de communication électroniques.


      PRESTATIONS INTELLECTUELLES (FORMATIONS, AUDITS, CONSEILS, ÉTUDES)


      - Etudes de faisabilité ou de conception-organisation de cantines ;
      - Etudes diagnostic ;
      - Conseils, audits (en lien avec les dispositions de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous du 30 octobre 2018 à destination de la restauration collective, sur l'élaboration des marchés publics et le sourcing, la lutte contre le gaspillage alimentaire, la qualité nutritionnelle des repas, l'élaboration et la préparation de menus végétariens, les techniques de cuisson, la substitution des contenants en plastique, l'organisation et la gestion des approvisionnements, l'organisation des dons alimentaires…) ;
      - Accompagnement au changement de pratiques ;
      - Formations des personnels (sur logiciels spécifiques, sur les dispositions de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous du 30 octobre 2018 à destination de la restauration collective, sur les menus végétariens, sur les techniques de cuisson, sur les aliments, sur les marchés publics, sur la lutte contre le gaspillage alimentaires…) à l'exclusion des frais de déplacement et de remplacement.


Fait le 6 février 2021.


Julien Denormandie

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 225 Ko
Retourner en haut de la page