Article 2
Les dispositions prévues aux 3.2.6 et 3.3 du I et au 4 du II de l'annexe au présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Arrêté du 5 février 2021 pris en application de l'article R. 1413-61-4 du code de la santé publique définissant les missions des centres et coordonnateurs régionaux sur les vigilances relatives aux produits de santé
NOR : SSAP2104251A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/5/SSAP2104251A/jo/article_2
Texte n°14