Décision n° 2021-28 du 20 janvier 2021 fixant la date d'entrée en vigueur des autorisations à diffuser des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en France métropolitaine

Version INITIALE

NOR : CSAC2103600S

Texte n°98

Article 4


La présente décision sera notifiée aux éditeurs de services de radio mentionnés aux articles 1er et 2 de la présente décision, à la SAS Société opératrice du multiplex M1 et à la SAS OpeNMux.