Décision n° 2021-28 du 20 janvier 2021 fixant la date d'entrée en vigueur des autorisations à diffuser des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en France métropolitaine

NOR : CSAC2103600S
JORF n°0031 du 5 février 2021
Texte n° 98
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Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 26, 29-1 et 30-2 ;
Vu la décision n° 2018-626 du 25 juillet 2018 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés à temps complet diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en bande III ;
Vu la décision n° 2019-160 du 24 avril 2019 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter en France métropolitaine un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé France Inter ;
Vu la décision n° 2019-161 du 24 avril 2019 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter en France métropolitaine un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé France Info ;
Vu la décision n° 2019-162 du 24 avril 2019 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter en France métropolitaine un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé France Culture ;
Vu la décision n° 2019-163 du 24 avril 2019 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter en France métropolitaine un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé France Musique ;
Vu la décision n° 2019-164 du 24 avril 2019 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter en France métropolitaine un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Mouv' ;
Vu la décision n° 2019-165 du 24 avril 2019 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter en France métropolitaine un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé FIP ;
Vu la décision n° 2019-166 du 24 avril 2019 autorisant la SAS NRJ à exploiter en France métropolitaine un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé NRJ ;
Vu la décision n° 2019-167 du 24 avril 2019 autorisant la SAS Chérie FM à exploiter en France métropolitaine un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Chérie FM ;
Vu la décision n° 2019-168 du 24 avril 2019 autorisant la SAS Radio Nostalgie à exploiter en France métropolitaine un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Nostalgie ;
Vu la décision n° 2019-169 du 24 avril 2019 autorisant la SAS Rire et Chansons à exploiter en France métropolitaine un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Rire et Chansons ;
Vu la décision n° 2019-170 du 24 avril 2019 autorisant la SAS RTL France Radio à exploiter en France métropolitaine un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RTL ;
Vu la décision n° 2019-171 du 24 avril 2019 autorisant la SA SODERA à exploiter en France métropolitaine un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RTL 2 ;
Vu la décision n° 2019-172 du 24 avril 2019 autorisant la SA SERC à exploiter en France métropolitaine un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Fun Radio ;
Vu la décision n° 2019-173 du 24 avril 2019 autorisant la SA Vortex à exploiter en France métropolitaine un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Skyrock ;
Vu la décision n° 2019-174 du 24 avril 2019 autorisant la SAS Radio Classique à exploiter en France métropolitaine un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Classique ;
Vu la décision n° 2019-175 du 24 avril 2019 autorisant la SARL Air Zen Radio à exploiter en France métropolitaine un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Air Zen ;
Vu la décision n° 2019-176 du 24 avril 2019 autorisant la SAS Latina France à exploiter en France métropolitaine un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Latina ;
Vu la décision n° 2019-177 du 24 avril 2019 autorisant la SARL M Radio DAB à exploiter en France métropolitaine un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé M Radio ;
Vu la décision n° 2019-178 du 24 avril 2019 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter en France métropolitaine un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Europe 1 ;
Vu la décision n° 2019-179 du 24 avril 2019 autorisant la SAS RFM Entreprises à exploiter en France métropolitaine un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RFM ;
Vu la décision n° 2019-180 du 24 avril 2019 autorisant la SAS Europe 2 Entreprises à exploiter en France métropolitaine un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Virgin Radio ;
Vu la décision n° 2019-181 du 24 avril 2019 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter en France métropolitaine un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RMC ;
Vu la décision n° 2019-182 du 24 avril 2019 autorisant la SAS Business FM à exploiter en France métropolitaine un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé BFM Business ;
Vu la décision n° 2019-183 du 24 avril 2019 autorisant la SAS Newco G à exploiter en France métropolitaine un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé BFM Radio ;
Vu la décision n° 2019-634 du 18 décembre 2019 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex M1 à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes d'éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision n° 2019-635 du 18 décembre 2019 autorisant la SAS OpeNMux à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes d'éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision n° 2020-34 du 5 février 2020, modifiée par la décision n° 2020-261 du 18 mars 2020 et la décision n° 2020-292 du 30 mars 2020, relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de radio multiplexé à temps complet diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique en bande III ;
Vu la décision du 20 janvier 2021 autorisant la SARL Palmyra à exploiter en France métropolitaine un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Skyrock Klassiks ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La date d'entrée en vigueur des autorisations d'exploiter un service de radio en France métropolitaine par voie hertzienne terrestre en mode numérique du 24 avril 2019 et du 20 janvier 2021 relatives aux allotissements de la couche M1 est fixée, en application de leur article 7, au 15 juillet 2021.
    La date d'entrée en vigueur de la décision n° 2019-634 du 18 décembre 2019 est fixée, en application de son article 2, à la même date.


  • La date d'entrée en vigueur des autorisations d'exploiter un service de radio en France métropolitaine par voie hertzienne terrestre en mode numérique du 24 avril 2019 relatives aux allotissements de la couche M2 est fixée, en application de leur article 7, au 15 juillet 2021.
    La date d'entrée en vigueur de la décision n° 2019-635 du 18 décembre 2019 est fixée, en application de son article 2, à la même date.


  • Les ressources radioélectriques correspondant à l'entrée en vigueur des autorisations délivrées aux éditeurs des services de radio mentionnés aux deux premiers articles de la présente décision et de l'autorisation de leurs opérateurs de multiplex seront précisées par des décisions ultérieures. Pour les autres ressources radioélectriques qui font l'objet des autorisations accordées par les décisions du 24 avril 2019, du 20 janvier 2021 et du 18 décembre 2019 susvisées, le Conseil fixera dans des décisions ultérieures la suite du calendrier de déploiement, ressource par ressource.


  • La présente décision sera notifiée aux éditeurs de services de radio mentionnés aux articles 1er et 2 de la présente décision, à la SAS Société opératrice du multiplex M1 et à la SAS OpeNMux.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 janvier 2021.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre

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