Arrêté du 3 février 2021 relatif aux régies auprès des ateliers industriels de l'aéronautique relevant du service industriel de l'aéronautique

Version INITIALE

NOR : ARMF2104008A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/3/ARMF2104008A/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


Le directeur du service industriel de l'aéronautique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.