Article 2
A l'article 1er de l'arrêté du 11 janvier 2021 susvisé, la date du « 20 janvier 2020 » est remplacée par la date du « 28 janvier 2020 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
A l'article 1er de l'arrêté du 11 janvier 2021 susvisé, la date du « 20 janvier 2020 » est remplacée par la date du « 28 janvier 2020 ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.