Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 devenue convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, les stipulations de :

- l'accord du 13 mars 2020 relatif à la reconversion ou à la promotion par l'alternance (Pro-a), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Les termes « une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective. » mentionnés au troisième alinéa de l'article 2 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 code du travail.

- l'avenant n° 1 du 5 octobre 2020 à l'accord du 13 mars 2020 relatif à la reconversion ou à la promotion par l'alternance (PRO A) portant modification de l'annexe, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Les certifications visées, ci-dessous, sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :

- formateur d'établissement d'enseignement professionnel ;
- formateur lutte contre l'illettrisme/français langue étrangère ;
- formateur d'établissement d'enseignement professionnel agricole.

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.