Article 4
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2021 portant création d'une commission d'équivalence pour le recrutement des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR : JUST2102666A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/28/JUST2102666A/jo/article_4
Texte n°14