Article 3
Les membres de la commission sont nommés chaque année par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 28 janvier 2021 portant création d'une commission d'équivalence pour le recrutement des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR : JUST2102666A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/28/JUST2102666A/jo/article_3
Texte n°14