Décret n° 2021-104 du 2 février 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant

Version INITIALE

NOR : ECOC2034105D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/2/ECOC2034105D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/2/2021-104/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Par dérogation aux dispositions de l'article R. 3262-8 du code du travail, les titres-restaurant, lorsqu'ils sont utilisés dans des restaurants et hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci dans les conditions prévues à l'article R. 3262-27 du même code, sont utilisables les dimanches et jours fériés jusqu'au 31 août 2021.