Décret n° 2021-104 du 2 février 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant

Version INITIALE

NOR : ECOC2034105D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/2/ECOC2034105D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/2/2021-104/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Par dérogation aux dispositions de l'article R. 3262-5 du code du travail, la période d'utilisation des titres-restaurant émis pour l'année civile 2020 est prorogée jusqu'au 31 août 2021. Les titres non utilisés au cours de cette période et rendus par les salariés bénéficiaires à leur employeur au plus tard au cours de la quinzaine suivante sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres émis pour l'année civile 2021.