Décret n° 2021-98 du 29 janvier 2021 pris pour l'application des articles L. 138-19-9 et L. 138-19-12 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS2035412D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/29/SSAS2035412D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/29/2021-98/jo/article_2

Texte n°54

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.