Après le chapitre 8 du titre 3 du livre 1er du code de la sécurité sociale (partie réglementaire-décrets simples), il est ajouté un chapitre 9 ainsi rédigé :

« Chapitre 9
« Contribution à la charge des entreprises exploitant des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et pris en charge au titre de l'article L. 162-22-7