Article 1
Au deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code l'éducation, après les mots : « Elles ont lieu », sont insérés les mots : « soit par vote électronique dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat soit ».
Décret n° 2021-90 du 29 janvier 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants aux conseils d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ainsi qu'à la prorogation des mandats des membres de ces conseils
NOR : ESRS2036993D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/29/ESRS2036993D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/29/2021-90/jo/article_1
Texte n°27