Décret n° 2021-90 du 29 janvier 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants aux conseils d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ainsi qu'à la prorogation des mandats des membres de ces conseils

NOR : ESRS2036993D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/29/ESRS2036993D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/29/2021-90/jo/texte
JORF n°0026 du 30 janvier 2021
Texte n° 27

Version initiale


Publics concernés : étudiants ou élèves en formation initiale dans un établissement d'enseignement supérieur.
Objet : élections des représentants des étudiants aux conseils d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Entrée en vigueur : à compter du lendemain de la publication au Journal officiel.
Notice : ce décret reporte les prochaines élections des représentants des étudiants au conseil d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires au plus tard le 31 janvier 2022 et prolonge les mandats en cours des membres des conseils d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. En outre, il pose le principe d'un recours éventuel au vote électronique pour de telles élections, selon des modalités à définir par décret en Conseil d'Etat.
Références : le décret, ainsi que le texte qu'il modifie, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail, notamment son article D. 6113-19 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • Au deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code l'éducation, après les mots : « Elles ont lieu », sont insérés les mots : « soit par vote électronique dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat soit ».


  • L'article R. 822-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 822-12.-Les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du centre régional ont lieu tous les deux ans, au plus tard le 31 janvier. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur arrête les dates du scrutin et peut, lorsque les circonstances l'exigent, notamment pour permettre l'élection simultanée de différentes instances universitaires, avancer ou reporter par arrêté ces élections dans la limite d'un an.
    « Les élections sont organisées sous la responsabilité du recteur de région académique qui fait procéder aux opérations par chaque centre régional selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Cet arrêté précise notamment les modalités selon lesquelles les électeurs sont autorisés à exprimer leur suffrage par vote électronique par internet, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ou par vote à l'urne. Dans ce dernier cas, les électeurs peuvent être autorisés à exercer leur droit de vote par procuration ou par correspondance.
    « Le recteur de région académique arrête la liste électorale pour chacun des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires relevant de sa compétence. Lorsque la répartition géographique des étudiants dans le ressort du centre régional le justifie, le recteur de région académique peut instituer plusieurs collèges électoraux regroupant un ou plusieurs départements. La liste de ces collèges et le nombre de sièges attribués à chacun d'entre eux sont arrêtés par le recteur de région académique, après consultation des représentants locaux des associations étudiantes nationales représentatives.


    « Art. R. 822-12-1.-Les élections ont lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Sont électeurs et éligibles les étudiants ou élèves en formation initiale du ressort du centre régional répondant aux conditions suivantes :
    « 1° Les étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur qui soit se sont acquittés, soit sont exonérés du versement de la contribution prévue à l'article L. 841-5 ;
    « 2° Les étudiants et les élèves inscrits dans une classe d'un établissement du second degré dans laquelle est dispensé un enseignement post baccalauréat ;
    « 3° Les étudiants en formation initiale ne relevant pas des deux alinéas précédents inscrits dans une formation conduisant à une certification professionnelle inscrite aux niveaux 5 à 8 du cadre national des certifications professionnelles défini à l'article D. 6113-19 du code du travail.
    « Les étudiants remplissant les conditions prévues aux alinéas précédents et ne figurant pas sur la liste électorale arrêtée par le recteur de région académique peuvent demander leur inscription dans un délai défini par l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article R. 822-12. Le cas échéant, le recteur de région académique arrête une liste électorale rectificative, au plus tard quinze jours avant le début du scrutin.


    « Art. R. 822-12-2.-Chaque liste de candidatures doit comporter un nombre de candidats égal au double du nombre de sièges à pourvoir. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Une liste ne peut être composée de telle sorte que, parmi les candidats figurant dans la première moitié de la liste, se trouvent :
    « 1° Soit plus de trois candidats inscrits dans une même composante de l'université au sens de l'article L. 713-1 ;
    « 2° Soit plus de trois candidats inscrits dans un même établissement, autre qu'une université.
    « Pour chaque liste, il est procédé, dans la limite du nombre des sièges obtenus par celle-ci, à la nomination des titulaires et à la nomination d'un nombre identique de suppléants, dans l'ordre de présentation des candidats de la liste. »


  • Au troisième alinéa de l'article R. 822-15 du même code, la référence : « R. 822-12 » est remplacée par la référence : « R. 822-13 ».


  • Par dérogation à l'article R. 822-12 du code de l'éducation, dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret, les prochaines élections des représentants des étudiants au conseil d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ont lieu au plus tard le 31 janvier 2022.


  • Par dérogation aux dispositions de l'article R. 822-18 du code de l'éducation :
    1° Les mandats des membres des conseils d'administrations des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont prorogés jusqu'à l'installation des conseils d'administration issus des prochaines élections des représentants des étudiants ;
    2° Les mandats des membres du conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont prorogés jusqu'à l'installation du conseil d'administration issu de la prochaine élection des représentants des étudiants et au plus tard jusqu'au terme d'un délai de quatre mois après la proclamation des résultats de celle-ci.


  • La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 janvier 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal

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