Article 7
Afin d'assurer l'impartialité du jury, les personnes ayant assuré la préparation aux concours de professeurs des écoles dans une académie ne sont pas autorisées à interroger les candidats admissibles dans cette même académie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH2033191A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/25/MENH2033191A/jo/article_7
Texte n°10
Afin d'assurer l'impartialité du jury, les personnes ayant assuré la préparation aux concours de professeurs des écoles dans une académie ne sont pas autorisées à interroger les candidats admissibles dans cette même académie.
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