Article 8
Le Premier ministre et la ministre de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer
NOR : MERT2005792R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/1/27/MERT2005792R/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/1/27/2021-77/jo/article_8
Texte n°36