I.-L'article L. 5533-3 entre en vigueur le 1er juillet 2021.
II.-Le premier alinéa de l'article L. 5642-1 du code des transports dans sa rédaction résultant du III de l'article 6 et l'article L. 5621-3 du même code sont abrogés au 1er juillet 2021.
III.-Le III de l'article L. 5546-1-1 du code des transports dans sa rédaction résultant de l'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2022.
IV.-L'article L. 5546-1-5 du code des transports dans sa rédaction résultant de l'article 4 entre en vigueur le 1er juillet 2021.