Décret n° 2021-73 du 26 janvier 2021 fixant le délai prévu à l'article 28 de l'ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 pour la conclusion d'un nouvel accord rendu obligatoire portant sur les délais applicables aux différents modes d'exploitation des œuvres cinématographiques

Version INITIALE

NOR : MICK2101374D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/26/MICK2101374D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/26/2021-73/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.