Article 1
Le délai prévu au deuxième alinéa du I de l'article 28 de l'ordonnance du 21 décembre 2020 susvisée expire le 31 mars 2021.
République
Française
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NOR : MICK2101374D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/26/MICK2101374D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/26/2021-73/jo/article_1
Texte n°28
Le délai prévu au deuxième alinéa du I de l'article 28 de l'ordonnance du 21 décembre 2020 susvisée expire le 31 mars 2021.
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