Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 22 janvier 2021 portant inscription du guide de mesure de la fraction du flux de réserve coronarien COMET II et renouvellement d'inscription de COMET de la société BOSTON SCIENTIFIC inscrit au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS2102632A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/22/SSAS2102632A/jo/article_2
Texte n°33