Arrêté du 19 janvier 2021 désignant une opération de restructuration dans le cadre de la dissolution de la brigade anti-criminalité (BAC) du service d'ordre public et de soutien de la direction départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne (77) ouvrant droit à la prime de restructuration et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint

Version INITIALE

NOR : INTC2033309A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/19/INTC2033309A/jo/article_4

Texte n°13