Article 3
Ces primes et allocations sont ouvertes pour les mutations intervenant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC2033309A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/19/INTC2033309A/jo/article_3
Texte n°13
Ces primes et allocations sont ouvertes pour les mutations intervenant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020.
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