Arrêté du 25 janvier 2021 portant organisation du service militaire adapté

Version INITIALE

NOR : ARMD2100206A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/25/ARMD2100206A/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Le ministre chargé de l'outre-mer :
1° Fixe les orientations et les objectifs à atteindre dans le cadre des missions de formation et d'insertion socioprofessionnelle mises en œuvre par le service militaire adapté ;
2° Fixe les objectifs et les modalités d'exécution des programmes visant à répondre à des enjeux territoriaux spécifiques au profit de publics ciblés ;
3° Approuve et notifie les objectifs proposés par le représentant de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer ;
4° Prévoit à son budget les emplois et les crédits nécessaires au fonctionnement, à l'investissement et au soutien du service militaire adapté.