Fait à Paris, le , en deux exemplaires originaux.
Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété :
Le directeur général,
Pour l'établissement de crédit :
Par : « SIGNATAIRE__Fonction »
Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
NOR : LOGL2021348A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/30/LOGL2021348A/jo/article_snum6
Texte n°35